La restauration d’un patrimoine immobilier ou le ravalement d’une façade d’immeuble sont souvent l’occasion d’afficher des publicités impactantes et utiles pour financer tout ou partie des travaux.
Les bâches publicitaires et les bâches de chantier installées sur les échafaudages sont néanmoins soumises à des règles d’affichage spécifiques. L’une d’elles veut que les bâches doivent être espacées entre elles d’au moins 100 mètres.
Les interdictions d’affichage
Règles générales
Tout message publicitaire, qu’il soit ou non apposé sur une bâche, est interdit sur :
- Les monuments naturels,
- Les plantations,
- Les poteaux de transport et de distribution électrique,
- Les poteaux de télécommunication,
- Les installations d’éclairage public
- Les équipements publics pour la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne.
- Les enceintes et murs de cimetière ou de jardin public
- Les murs de bâtiments dont les ouvertures dépassent 0,50 mètre carré (ne s’applique pas aux murs en voie de démolition et aux bâches de chantier, qui sont installées sur des échafaudages).
Règles spécifiques aux bâches publicitaires
Qu’elles soient ou non installées sur des échafaudages, les bâches publicitaires sont interdites dans les cas suivants :
- L’agglomération compte moins de 10 000 habitants.
- La publicité affichée est visible depuis une autoroute située hors agglomération. Il en va de même si la route est une déviation, une branche de raccordement ou une simple voie publique.
Le code la route et l’article R418-7 précise la distance minimum à respecter en matière de publicité et d’enseignes publicitaires visibles d’une autoroute : quarante mètres en agglomération, deux cents mètres hors agglomération.
Bon à savoir : une bâche publicitaire ne peut être installée sur un toit ou une terrasse.
Les conditions d’affichage
La loi définit la taille légale et la durée de l’affichage publicitaire :
- La surface de la publicité doit être inférieure à la moitié de la surface totale de la bâche de chantier. Sur une bâche de 200 m2, 100 pourront être loués à une marque commerciale*.
- La durée de l’affichage prendra fin dès que les échafaudages ne serviront plus aux travaux.
* Cette règle ne s’applique pas si la rénovation vise l’obtention du label Bâtiment Basse Consommation (BBC). Auquel cas, l’affichage pourra être plus grand.
Et si mon bien immobilier est protégé ?
Dans ce cas, toutes les redevances publicitaires devront être affectées au financement de la restauration. La publicité ne pourra pas occupée plus de 50% de la surface totale de la bâche.
L’autorisation d’affichage prévue à l’article L. 621-29-8 peut être délivrée à l’occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d’échafaudage. La demande est présentée par le maître d’ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire.
Article R621-86
Que dit la loi pour les publicités lumineuses ?
Les règles en matière d’affichage lumineux sur bâche sont les suivantes :
- L’éclairage devra être éteint de 1h à 6 heures dans les unités urbaines de moins de 8000 habitants, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports.
- Il faut respecter les modalités d’extinction fixées par le Règlement Local de Publicité (RPL) dans les unités urbaines supérieures à 8000 habitants.
- Il faut respecter aussi les normes de luminance fixées par l’arrêté ministériel (Art. R.581-34).
- La bâche devra être équipée d’un système de gradation permettant d’adapter l’éclairage à la luminosité ambiante (Art. R.581-41).
Nous avons passé en revue les principales règles nationales en matière d’affichage publicitaire, mais sachez que la commune peut avoir son Règlement Local de Publicité (RPL). Dans ce cas, il faut faire une demande en remplissant le cerfa 14798 (partie 8 : « Bâches »), au moins 2 mois avant l’installation prévue.
